Une disposition contestée, introduite in extremis dans le projet de loi sur le renseignement, devait permettre de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l’instance de contrôle.

 

Embarrassé, le gouvernement entend supprimer cet amendement du projet de loi, lui-même défendu par le gouvernement notamment au nom de la lutte antiterroriste, mais vivement critiqué par de nombreuses associations de défense des droits qui redoutent une « surveillance de masse ».

 

Que dit cet amendement ?

 

Introduit au dernier moment dans le projet de loi sur le renseignement, il doit permettre de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l’instance de contrôle.

 

Plus précisément, il prévoit, « par dérogation », que « lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR).

 

Concrètement, que permettrait-il ?

 

« En clair, traduit Le Monde, [il s’agit] de poser un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’Etat ou d’un journaliste, de glisser une balise sous sa voiture, de siphonner son disque dur ou d’épier discrètement ses conversations téléphoniques sans réel contrôle » - en tout cas pas celui de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

 

Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), appelée à être remplacée par la CNCTR après l’entrée en vigueur de la future loi, s’en est ému dans une tribune au Monde. « Il s’agit désormais de permettre aux services, quels qu’ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage », proteste-t-il. Il juge que la mesure vise avant tout « celui qui est soupçonné d’être menaçant pour les intérêts français : l’homme politique, l’homme d’affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste… »

 

Pour Jean-Marie Delarue, cet amendement, certainement issu de « quelque initiative des services de renseignement », « affaiblit d’emblée (…) l’intervention de la future commission de contrôle », puisqu’il ne prévoit même pas qu’elle soit informée d’une mesure de surveillance d’un étranger de passage en France. Si les services « peuvent imposer "leur" loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ? », s’interroge-t-il.

 

Qui en est à l’origine ?

 

Cet amendement a été introduit par un proche du Premier ministre Manuel Valls. C’est en effet le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui en a fait la demande.

Jean-Jacques Urvoas l’a fait lors de l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire, à l’issue duquel députés et sénateurs sont parvenus le 16 juin à un accord sur sa version finale.

 

Pourquoi c’est embarrassant pour le gouvernement

 

Comme l’a déclaré Matignon, cet amendement « pose des problèmes de constitutionnalité ». « En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n’est pas pertinente », a ajouté une source gouvernementale.

 

Le ministère de l’Intérieur a aussi assuré n’avoir « jamais validé » cet amendement, auquel « le gouvernement [est] défavorable ». Matignon entend donc le supprimer. Selon lui, « le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition » qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée nationale.